Créées par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont dans chaque département, le « guichet unique » d’accès aux droits et prestations prévu pour les personnes handicapées. MDPH, missions et fonctionnement.

Quels sont les droits dont je peux bénéficier ?

Quelles sont les démarches ?

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, toute demande auprès de votre MDPH nécessite de transmettre un dossier complet.

Constituer le dossier avec les pièces justificatives obligatoires

Le dossier de demande est constitué de documents obligatoires (formulaire de demande, certificat médical, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et de documents facultatifs.

Selon les cas, d’autres justificatifs pourront vous être demandé

En savoir plus

Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées.

Quand déposer un dossier ?
  • Pour une première demande. Il est conseillé de s’en occuper dès que des besoins se font sentir. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite.
  • Pour un renouvellement de droits. Il est conseillé de demander le renouvellement 6 mois avant leur échéance. Pour éviter une interruption de vos droits, nous vous recommandons de déposer une demande de renouvellement 6 mois avant la fin de validité de vos droits en cours.
  • Pour la rentrée scolaire d’un enfant. Il est conseillé de déposer le dossier entre janvier et mars de l’année précédente.
  • Après l’ouverture de certains droits. Une demande peut également être déposée en vue d’un réexamen de la décision ou en raison d’une évolution du handicap ou de la situation de la personne handicapée.
Comment ma demande est-elle traitée ?
  • La CDAPH détermine le taux d’incapacité. La MDPH vous informe de la décision.
  • La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue ensuite sur le dossier. Si les conditions médicales sont remplies, elle transmet le dossier à la CAF ou a la caisse MSA dont vous dépendez.

Votre CAF ou MSA attribue la prestation après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies (âge, résidence…).

Comment contester une décision de la MDPH ?

Notification de refus, révision de taux, suppression d’une prestation… Les décisions de la MDPH soulèvent souvent de nombreuses questions.

Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Article publié dans le magazine VLM n° 206. Contester une décision de la MDPH : « RAPO » mode d’emploi

Qui peut vous accompagner ?

Vous pouvez vous adresser, au RPS du service régional ou a la délégation départementale de l’AFM-Téléthon.

AEEH – Allocation d’éducation de l’enfant handicapés

Vous avez à charge un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. A cette allocation de base, peuvent venir s’ajouter un complément d’allocation et une majoration parent isolé.

En savoir plus sur l’AEEH

Allocation d’éducation de l’enfant handicapés (AEEH).

  • Votre enfant doit avoir moins de 20 ans et être à votre charge.
  • Votre enfant présente une incapacité d’au moins 80%.
  • Votre enfant présente une incapacité comprise en 50% et 79%, et fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisés par la Cdaph
Mon enfant va avoir 20 ans, que dois je faire ?

Quelques mois avant ses 20 ans, votre enfant doit faire une demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) pour bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Fiscalité l’AEHH est-elle imposable ?

L’AEEH est une aide sociale liée à une situation de handicap. Elle ne se déclare pas aux impôts.

Majoration pour parent isolé

Cette majoration est attribuée si l’enfant a un handicap nécessitant le recours à une tierce personne, et si un complément d’AEEH d’au moins la deuxième catégorie est déjà accordé.

  • Le montant de la majoration varie de 61,67 € (catégorie 2) à 507,58 € (catégorie 6).
  • Ces montants sont réévalués régulièrement. Pour connaître les montants exacts, consultez les sites de la Caf ou le site de la MSA.
Assurance vieillesse des aidants

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut permettre, sous certaines conditions, d’être affilié gratuitement à l’Assurance vieillesse des aidants.

AAH – Allocation aux adultes handicapés et son complément

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap, pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

En savoir plus sur l’AAH

L’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Critères d’attribution

  • Vous devez présenter une incapacité d’au moins 80%.
  • Votre taux est entre 50 % et 80 %, vous devez avoir des difficultés importantes et durables pour accéder ou vous maintenir dans un emploi en milieu ordinaire.

Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA)

Quelle est la durée de versement de l’AAH ?
  • Votre taux d’incapacité est d’au moins 80 %, l’AAH vous est accordée pour une durée de 1 à 10 ans, ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
  • Votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % et que vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, l’AAH vous est accordée pour une durée de 1 à 5 ans.
J’atteins l’âge de départ a la retraite, que se passe-t-il ?
  • Taux d’incapacité d’au minimum 80 %. Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l’AAH. Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l’AAH.
  • Taux d’incapacité inférieur à 80 %. Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge légal du départ à la retraite.
Quel montant pouvez-vous percevoir ? 

Ce montant varie en fonction de vos ressources.

  • Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés est de 1 033,32 € par mois au 1er avril 2025.
  • Vous avez une pension (invalidité, retraite, rente accident de travail). Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’AAH. 

Déconjugalisation de l’AAH, elle est calculée uniquement en fonction des ressources de la personne handicapée concernée,

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide permettant de financer une partie des dépenses liées à votre handicap. Elle complète l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou en complément d’une pension d’invalidité, vieillesse.

En savoir plus sur la MVA

La majoration pour la vie autonome (MVA)

  • Pour les bénéficiaires de l’AAH. Dès lors que les conditions sont remplies, elle est attribuée automatiquement et en même temps que l’AAH.
  • Pour les bénéficiaires de l’Asi. Vous devez en faire la demande auprès de la MDPH.

Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Montant de la Majoration pour la vie autonome. 104,77 € par mois.

Démarche de départ à la retraite

  • Retraite anticipée. Si vous êtes un travailleur handicapé, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux plein dès 55 ans.
  • Retraite après une pension d’invalidité. À 62 ans, votre pension d’invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail.

Effectuer votre demande sur le site de l’Assurance retraite ou procurer vous un formulaire papier auprès de votre caisse de retraite. Assurance retraite