La Prestation de Compensation du Handicap permet aux personnes en situation de handicap, adultes et enfants, de bénéficier des dispositifs et aides nécessaires à leur d’autonomie dans leur vie quotidienne, y compris dans leur vie sociale.
La PCH est une aide financière personnalisée. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départemental des personnes handicapées et versée par le conseil départemental.
La prestation de compensation du handicap (PCH). Monparcourshandicap
Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?
La PCH permet de couvrir certains frais liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap
Aide humaine (1er élément)
Cette aide vous permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial, pour répondre aux besoins essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette, alimentation, déplacements, vie sociale).
- Aidant familial
- Aide humaine a domicile
- Vous pouvez également être accompagné dans les transports
Aide technique (2éme élément)
Cette aide est destinée à l’achat ou à la location d’un matériel compensant votre handicap. (Ex. Fauteuil roulant…).
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Taux de prise en charge de l’aide technique de la PCH
| Aide technique | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Figurant sur la LPPR | 100 %. Max. 13 200 € * | 80 %. Max. 13 200 € * |
| Ne figurant pas sur la LPPR | 75 %. Max. 13 200 € * | 75 %. Max. 13 200 € * |
* par période de 10 ans
Aide a l’aménagement du logement (3éme élément)
Couvre une partie du coût des travaux d’aménagement nécessaires pour vous faciliter l’usage de votre logement. Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Taux de prise en charge de l’aménagement du logement de la PCH
| Travaux d’aménagement | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 500 € | 100 %. Max. 10 000 € * | 80 %. Max. 10 000 € * |
| Supérieurs à 1 500 € | 50 %. Max. 10 000 € * | 50 %. Max. 10 000 € * |
* par période de 10 ans
Aide a l’aménagement du véhicule
Couvre une partie du coût d’aménagement du poste de conduite ou des adaptations pour accéder au véhicule.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
Taux de prise en charge de l’aide a l’aménagement du véhicule de la PCH
| Aménagement du véhicule | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Frais jusqu’à 1 500 € | 100 % | 80 % |
| Frais au-delà de 1 500 € | 75 %. Max. 10 000 € * | 75 %. Max. 10 000 € * |
* par période de 10 ans
Aide aux surcoûts liés aux transports
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :
- Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
- Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
| Trajet | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Voiture particulière | 100 %. Max. 0,50 € par km et 24 000 € * | 80 %. Max. 0,50 € par km et 24 000 € * |
| Autres moyens de transport | 75 %. Max. 10 000 € * | 75 %. Max. 10 000 € * |
* par période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles (4éme élément)
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle de la PCH
| Aides | Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
| Charges spécifiques | 75 %. Max. 100 € par mois |
| Charges exceptionnelles | 75 %. Max. 6 000 € * |
*Par période de 10 ans
Aides animalières (5éme élément)
L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’assistance). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
| Frais | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Frais d’acquisition ou d’entretien | 100 %. Max. 6 000 € * | 80 %. Max. 6 000 € * |
* Par période de 10 ans.
Prestation de compensation du handicap
PCH Parentalité
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH parentalité ?
- Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l’aide technique de la PCH
- Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d’au maximum 7 ans
Elle se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.
- Aide humaine à la parentalité, destinée à aider le parent en situation de handicap à rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant.
- Aide technique à la parentalité, destinée à aider le parent en situation de handicap à acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant.
Quel est le montant de l’aide humaine à la parentalité ?
| Parentalité Aide humaine | De la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant | Des 3 ans à la veille des 7 ans de l’enfant |
|---|---|---|
| Le parent vit en couple | 900 euros par mois | 450 euros par mois |
| Le parent vit seul | 1 350 euros par mois | 675 euros par mois |
Quel est le montant de l’aide technique à la parentalité ?
| Parentalité Aide technique | À la naissance de l’enfant | Aux 3 ans de l’enfant | Aux 6 ans de l’enfant |
|---|---|---|---|
| Le parent vit en couple | 1 400 euros | 1 200 euros | 1 000 euros |
| Le parent vit seul | 1 400 euros | 1 200 euros | 1 000 euros |
PCH, Parentalité. Mon parcours handicap
Quelles sont les conditions d’attribution de la PCH ?
Critères d’age
- Il n’y a pas de critère d’âge spécifique pour les enfants et les adolescents
- Vous devez avoir moins de 60 ans.
Vous avez plus de 60 ans ? La PCH est accessible pour les personnes de plus de 60 ans dans certains cas de figure.
- votre handicap répondait aux critères de la PCH avant vos 60 ans
- vous exercez toujours une activité professionnelle et votre handicap répond aux critères de la PCH au moment de la demande
La PCH pour les personnes âgées de plus de 60 ans. MonParcoursHandicap
Conditions de ressources
La prestation de compensation du handicap est accordée sans condition de ressources, mais le montant de l’aide dépend de vos ressources.
Résidence
Vous devez résider de manière stable et régulière en France
Conditions liées au handicap
- Il faut avoir une difficulté absolue pour réaliser une des 20 activités du référentiel de la PCH (vous ne pouvez pas du tout faire cette activité sans aide)
- soit avoir au moins deux difficultés graves pour réaliser ces 20 activités (vous avez beaucoup de mal à faire ces activités, même avec un résultat altéré).
L’évaluation porte sur votre capacité à effectuer ces activités sans aucune aide et dans un environnement « normalisé ».
La difficulté doit exister depuis au moins un an ou être définitive. Des critères supplémentaires existent pour l’accès aux aides humaines.
Quel est le montant de la PCH ?
Le montant de la PCH varie selon vos ressources.
- Vos ressources sont inférieures à 30 915,30 € par an. La PCH prend en charge 100 % des montants prévus pour chaque type d’aide (par exemple, 10 000 euros sur 10 ans pour l’aménagement du logement).
- Vos ressources dépassent 30 915,30 € par an. La PCH prend en charge 80 % du montant prévu (par exemple, 8 000 euros sur 10 ans pour l’aménagement du logement).
Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation
Quelles sont les démarches pour demander la PCH ?
Pour demander la PCH, remplissez le formulaire de « Demande à la MDPH » sur papier ou en ligne.
- Remplir le formulaire : datez-le et signez-le.
- Joindre les justificatifs : une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et un certificat médical de moins de 1 an.
- Fournir des documents supplémentaires : comptes rendus d’examens médicaux, bilans, etc.
- Envoyer le dossier à la MDPH et gardez-en une copie.
APA ou PCH : comment choisir ?
L’APA (Aide pour les personnes en perte d’autonomie) peut vous rendre peu ou prou les mêmes services que la PCH. Ces deux aides ne sont pas cumulables, donc si vous ou votre proche êtes à la fois âgé(e) de plus de 60 ans et en situation de handicap, il faudra faire un choix entre ces deux dispositifs.
Une personne peut faire la demande de PCH sans barrière d’âge, si elle remplissait avant 60 ans les conditions liées au handicap
Attention, après 60 ans, une personne en situation de handicap peut continuer à bénéficier de la PCH, si elle opte pour l’APA, c’est un choix définitif, elle ne pourra revenir sur sa décision.
Ce qui peut faire la différence ?
- Les plafonds d’aide et la couverture de certaines dépenses liées au handicap
- La nature des dépenses (besoin d’aide humaine, d’aides techniques, déménagement, d’aménagement du logement, au transport) peut rendre la PCH plus intéressante si vous avez des besoins d’importants en la matière
- L’APA permet de financer une aide-ménagère, pas la PCH.
Quelles différences entre la PCH et l’APA ?
Fonds de compensation du handicap (FDC)
La MDPH gère un Fonds de Compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières permettant aux personnes (enfant ou adulte) handicapées de faire face aux frais restants à leur charge, après déduction du montant attribué par la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le fonds de compensation intervient, pour les besoins d’aide technique, d’aide à l’aménagement du véhicule ou/et du logement.
