Créées par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont dans chaque département, le « guichet unique » d’accès aux droits et prestations prévu pour les personnes handicapées. MDPH, missions et fonctionnement.
Quels sont les droits dont je peux bénéficier ?
- AEEH – Allocation d’éducation de l’enfant handicapés
- AAH – Allocation aux adultes handicapés et son complément
- CMI – Carte mobilité inclusion, invalidité, stationnement
- Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
- PCH – Prestation de compensation du handicap
- Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
- Projet personnalisé de scolarisation (PPS) – parcours et aides à la scolarisation
- Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
- RQTH – Reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé
- Affiliation gratuite à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Demande de prestations
Le dossier est constitué d’un Formulaire de demande, d’un certificat médical, de documents obligatoires et de documents facultatifs. Déposer votre dossier de demande en ligne ou par courrier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Téléservice MDPH en ligne.
Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, toute demande auprès de votre MDPH nécessite de transmettre un dossier complet.
Quelles sont les pièces nécessaires à fournir ?
- Formulaire de demande cerfa 15692-01
- Certificat médical cerfa 15695-01, daté de moins de 12 mois.
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
Selon les cas, d’autres justificatifs pourront vous être demandé
Quand déposer un dossier ?
La constitution du dossier de demande à la MDPH prend du temps, il est conseillé d’anticiper.
- Pour une première demande. Il est conseillé de s’en occuper dès que des besoins se font sentir. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite.
- Pour un renouvellement de droits. Il est conseillé de demander le renouvellement 6 mois avant leur échéance. Pour éviter une interruption de vos droits, nous vous recommandons de déposer une demande de renouvellement 6 mois avant la fin de validité de vos droits en cours.
- Pour la rentrée scolaire d’un enfant. Il est conseillé de déposer le dossier entre janvier et mars de l’année précédente.
- Après l’ouverture de certains droits. Une demande peut également être déposée en vue d’un réexamen de la décision ou en raison d’une évolution du handicap ou de la situation de la personne handicapée.
- Quelles sont les voies de recours ?
- Comment la demande est-elle traitée ?
Qui peut vous accompagner ?
Vous pouvez vous adresser, au RPS du service régional ou a la délégation départementale de l’AFM-Téléthon.
