MDPH, au centre des démarches
Créées par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont dans chaque département, le « guichet unique » d’accès aux droits et prestations prévu pour les personnes handicapées.
Les missions de la MDPH
Elle accompagne au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation.
- Information
- Accueil et écoute
- Évaluation des besoins de compensation
- Élaboration du plan de compensation
- Attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle
- Suivi des décisions
- Médiation et de conciliation
Le fonctionnement des MDPH
Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.
L’équipe pluridisciplinaire
Cette équipe est composée de professionnels de formation différente (médecins, ergothérapeutes, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux…). Elle peut s’appuyer sur des compétences externes supplémentaires.
Les équipes rassemblent les professionnels (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues…) les plus adaptés à la situation de la personne en situation de handicap.
L’équipe pluridisciplinaire est chargée :
- Evaluer les situations des personnes
- Identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé
- Elaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur
L’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Elle transmet à la CDAPH des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou aux préconisations à faire afin de répondre aux besoins identifiés. Ces propositions sont regroupées dans le plan personnalisé de compensation (PPC) ou dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La CDAPH est composée de membres représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix), du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, des syndicats…
- La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées.
- La CDAPH s’appuie sur le projet de vie de la personne, sur l’évaluation réalisée et sur les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.
Orientation scolaire
A partir de la demande d’orientation formulée par les parents, une évaluation des compétences et des besoins est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Au regard de cette évaluation, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur l’orientation et désigne les établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant, en accord avec le souhait des parents.
Orientation professionnelle
La demande d’orientation professionnelle déposée à la MDPH, vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne en situation de handicap pourra exercer une activité adaptée à sa situation.
Les aides de la MDPH
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapés (AEEH)
- Carte mobilité inclusion (CMI)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé (RQTH)
Démarches auprès de la MDPH
La MDPH ne peut pas intervenir tant qu’elle n’a pas reçu de demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal.
Le formulaire de demande(s) auprès de MDPH, utilisable pour exprimer un grand nombre de demandes précises, vous permet de formuler vos attentes et vos besoins en lien avec votre situation de handicap ou celle de votre enfant.
Demande auprès de la MDPH – Cerfa n° 15692*01
Toute demande présentée à la MDPH doit être accompagnée d’un certificat médical récent.
Certificat médical à joindre à une demande à la MDPH – Cerfa n° 15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet 1)
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
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