Créées par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont dans chaque département, le « guichet unique » d’accès aux droits et prestations prévu pour les personnes handicapées.
Le dossier MDPH
Pour ouvrir vos droits, vous devez déposer une demande auprès de la MDPH du département dans lequel vous résidez.
Le dossier de demande est constitué de documents obligatoires (formulaire de demande, certificat médical, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et de documents facultatifs.
La constitution du dossier de demande à la MDPH prend du temps, il est conseillé d’anticiper.
Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, toute demande auprès de votre MDPH nécessite de transmettre un dossier complet.
Mon Parcours Handicap
Site d’information pour les personnes en situation de handicap.
Quels sont les droits dont je peux bénéficier ?
- AEEH – Allocation d’éducation de l’enfant handicapés
- AAH – Allocation aux adultes handicapés et son complément
- CMI – Carte mobilité inclusion, invalidité, stationnement
- Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
- PCH – Prestation de compensation du handicap
- Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
- Projet personnalisé de scolarisation (PPS) – parcours et aides à la scolarisation
- Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
- RQTH – Reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé
- Affiliation gratuite à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Comment remplir un dossier de demande à la MDPH ?
Récupérer votre formulaire de demande MDPH
Auprès de votre MDPH ou MDA, de nombreuses MDPH proposent en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires. MDPH en ligne
Renseignez les parties
- A – Administrative
- B – Vie quotidienne
- C – Situation scolaire ou étudiante (si concerné)
- D – Situation professionnelle (si concerné)
- E – Expression de vos demandes de droits et prestations, relatives a la scolarité, au travail
- F – Aidant familial, vos attentes
Joindre les pièces justificatives
- Photocopie de votre pièce d’identité
- Photocopie d’un justificatif de domicile
- Attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.
Joindre un Certificat médical, Seul un certificat médical daté de moins de 12 mois est accepté par la MDPH
- A remplir, dater et signer par votre médecin traitant ou spécialiste
- Joindre les bilans récents de consultation (spécialiste, neurologue, cardiologue, orthopédique…)
Envoi du dossier. L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaires
Formulaire – Cerfa n° 15692*01
Certificat médical (cerfa n°15695*01)
- Compte rendu type pour un bilan auditif (Volet 1)
- Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique (Volet 2)
Qui peut vous accompagner ? Vous pouvez vous adresser, au RPS du service régional ou a la délégation départementale de l’AFM-Téléthon.
Évaluation des droits
Toute demande auprès de la MDPH, fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (prestations, orientation, conseils). Le plan personnalisé de compensation (PPC) est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
Notification des droits envoyée à la personne concernées, vers les services payeurs, la CAF, les établissements notifiés
Les voies de recours
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Conciliation
- Recours à l’amiable, demande a la MDPH
- Recours en contentieux auprès du tribunal de proximité
Vous pouvez saisir le défenseur des droits.
