Créées par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont dans chaque département, le « guichet unique » d’accès aux droits et prestations prévu pour les personnes handicapées. MDPH, missions et fonctionnement.

Quels sont les droits dont je peux bénéficier ?

Demande de prestations

Le dossier est constitué d’un Formulaire de demande, d’un certificat médical, de documents obligatoires et de documents facultatifs. Déposer votre dossier de demande en ligne ou par courrier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Téléservice MDPH en ligne.

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, toute demande auprès de votre MDPH nécessite de transmettre un dossier complet. 

Quelles sont les pièces nécessaires à fournir ?

Selon les cas, d’autres justificatifs pourront vous être demandé

Quand déposer un dossier ?

La constitution du dossier de demande à la MDPH prend du temps, il est conseillé d’anticiper. 

  • Pour une première demande. Il est conseillé de s’en occuper dès que des besoins se font sentir. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite. 
  • Pour un renouvellement de droits. Il est conseillé de demander le renouvellement 6 mois avant leur échéance. Pour éviter une interruption de vos droits, nous vous recommandons de déposer une demande de renouvellement 6 mois avant la fin de validité de vos droits en cours. 
  • Pour la rentrée scolaire d’un enfant. Il est conseillé de déposer le dossier entre janvier et mars de l’année précédente.
  • Après l’ouverture de certains droits. Une demande peut également être déposée en vue d’un réexamen de la décision ou en raison d’une évolution du handicap ou de la situation de la personne handicapée.

Dépôt du dossier et traitement de la demande par la MDPH

  • Quelles sont les voies de recours ?
Comment ma demande est-elle traitée ?

La CDAPH qui détermine le taux d’incapacité et de la durée des droits. La MDPH vous informe de la décision et en fait également part à la CAF ou a la MSA.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue ensuite sur le dossier. Si les conditions médicales sont remplies, elle transmet le dossier à la CAF ou a la caisse MSA dont vous dépendez.

Votre CAF ou MSA attribue la prestation après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies (âge, résidence…). L’AEEH est versée mensuellement.

Qui peut vous accompagner ?

Vous pouvez vous adresser, au RPS du service régional ou a la délégation départementale de l’AFM-Téléthon.

AEEH – Allocation d’éducation de l’enfant handicapés

Vous avez à charge un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. A cette allocation de base, peuvent venir s’ajouter un complément d’allocation et une majoration parent isolé. Votre CAF ou MSA attribue la prestation après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies (âge, résidence…). Le Formulaire de demande AEEH est disponible auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous avez des questions ?

En savoir plus sur. CAF.fr. MSA.fr. Allocation d’éducation de l’enfant handicapés (AEEH)

Montant mensuel de l’AEEH

Le montant de base de l’Aeeh est de 151,80 € par mois. Ce montant peut être majoré, par un complément accordé par la Cdaph, pour s’adapter à votre situation.

Le complément AEEH.

Calculé en fonction de l’état de santé de votre enfant et de ses besoins de compensation. Il existe 6 catégories de compléments déterminés en fonction des critères suivants : 

  • vous embauchez une personne pour s’occuper de votre enfant,
  • vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle,
  • vous engagez des dépenses liées au handicap de votre enfant.

Le montant du complément varie en fonction des catégories, allant de 113,55 € (catégorie 1) à 1 288,13 € (catégorie 6).

Conditions d’attribution

Votre enfant doit avoir moins de 20 ans et être à votre charge.

  • Votre enfant présente une incapacité d’au moins 80%.
  • Votre enfant présente une incapacité comprise en 50% et 79%, et fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisés par la Cdaph
Mon enfant va avoir 20 ans, que dois je faire ?

Quelques mois avant ses 20 ans, votre enfant doit faire une demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) pour bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Fiscalité l’AEHH est-elle imposable ?

L’AEEH est une aide sociale liée à une situation de handicap. Elle ne se déclare pas aux impôts.

La Majoration pour parent isolé

Cette majoration est attribuée si l’enfant a un handicap nécessitant le recours à une tierce personne, et si un complément d’AEEH d’au moins la deuxième catégorie est déjà accordé.

  • Le montant de la majoration varie de 61,67 € (catégorie 2) à 507,58 € (catégorie 6).
  • Ces montants sont réévalués régulièrement. Pour connaître les montants exacts, consultez les sites de la Caf ou le site de la MSA.
Assurance vieillesse des aidants

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut permettre, sous certaines conditions, d’être affilié gratuitement à l’Assurance vieillesse des aidants.

AAH – Allocation aux adultes handicapés et son complément

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap, pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Votre CAF ou MSA attribue la prestation après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies (âge, résidence…). Le Formulaire de demande AAH est disponible auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous avez des questions ?

En savoir plus sur. CAF.fr. MSA.fr. L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Qui détermine le taux d’incapacité ?

C’est la CDAPH qui détermine le taux d’incapacité. La MDPH vous informe de la décision et en fait également part à la CAF ou a la MSA.

Quel montant pouvez-vous percevoir ? 

Le montant de l’AAH est régulièrement réévalué. Pour connaître les montants exacts, consultez les sites de la Caf ou le site de la MSA.

Quelle est la durée de versement de l’AAH ?

La CDAPH détermine la durée de vos droits qui est renouvelable. L’AAH peut vous être attribuée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.

  • Pour une durée variable selon le taux d’incapacité.
  • Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et si vous remplissez toutes les conditions
  • Au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %

Pour un renouvellement d’AAH. Nous vous conseillons de déposer un nouveau dossier auprès de la MDPH 6 mois avant la fin de vos droits. Attention : le non renouvellement de la demande d’AAH entraîne automatiquement un arrêt des versements.

J’atteins l’âge de départ a la retraite, que se passe-t-il ?

Les avantages vieillesse sont prioritaires sur le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • Si votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l’AAH cesse à l’âge légal de départ à la retraite.
  • Au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 % une AAH différentielle peut vous être versée.

Nous vous invitons à effectuer votre demande sur le site de l’Assurance retraite. Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de demande papier auprès de votre caisse de retraite. Assurance retraite

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide permettant de financer une partie des dépenses liées à votre handicap. Elle complète l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou en complément d’une pension d’invalidité, vieillesse.

La caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement et en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

Majoration pour la vie autonome. Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.